CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « ACHETEUR») sur le SITE WEB Internet https://monpcdoccasion.fr auprès d'Aveyron-Net, Entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés RCS Rodez
sous le numéro 33908872600049 , ayant son siège social 117 Impasse du Prat Maruel 12500 Lassouts,
France Tél : 07 88 45 58 75,
Fax : ,
email : contact@monpcdoccasion.fr (ci-après le « VENDEUR »).
IMPORTANT
Toute commande passée sur le SITE WEB implique obligatoirement l’acceptation sans réserve de l' ACHETEUR des présentes conditions générales de vente.
Article 1. Définitions
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : « ACHETEUR » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que cet ACHETEUR agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
« LIVRAISON » : désigne la première présentation des ARTICLES commandés par l' ACHETEUR à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
« ARTICLES » : désigne l’ensemble des ARTICLES disponibles sur le SITE WEB.
« TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses ACHETEURS des ARTICLES.
l' ACHETEUR est clairement informé et reconnaît que le SITE WEB s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes
Article 3. Acceptation des conditions générales
l' ACHETEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de ARTICLES passée sur le SITE WEB.
Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE WEB au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. l' ACHETEUR est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
Le VENDEUR conseille au ACHETEUR de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de ARTICLES.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite commande, le ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Article 4. Achat de ARTICLES sur le SITE WEB
Pour pouvoir acheter un PRODUIT, l' ACHETEUR doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le ACHETEUR sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE WEB. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande de l' ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR. l' ACHETEUR peut vérifier sur le SITE WEB le statut de sa commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. l' ACHETEUR peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse contact@aveyronnet.com, afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
Les informations que l' ACHETEUR fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander à l' ACHETEUR de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Article 5. Commandes
Article 5.1 Caractéristique des ARTICLES
Le VENDEUR s’engage à présenter les caractéristiques essentielles des ARTICLES (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE WEB) et les informations obligatoires que l' ACHETEUR doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales).
l' ACHETEUR s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE WEB.
Sauf indication expresse contraire sur le SITE WEB, tous les ARTICLES vendus par le VENDEUR sont reconditionnés et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Le VENDEUR se réserve le droit d'annuler une commande dans le cas ou une erreur concernant le prix ou la disponibilité du produit serait constaté. Le VENDEUR dans ce cas s'engage à rembourser intégralement l' ACHETEUR ou lui proposer un bon d'achat d'une valeur équivalente aux sommes versées.
Article 5.2. Procédure de commande
Les commandes de ARTICLES sont directement passées sur le SITE WEB. Pour effectuer une commande, l' ACHETEUR doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage de l' ACHETEUR, les étapes peuvent légèrement différer).
5.2.1. Sélection des ARTICLES et options d’achat
l' ACHETEUR devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier de l' ACHETEUR. Ce dernier peut ensuite ajouter à son panier autant de ARTICLES qu’il le souhaite.
5.2.2. Commandes
Une fois les ARTICLES sélectionnés et placés dans son panier, le ACHETEUR doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si l' ACHETEUR ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
Une fois que le ACHETEUR aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
l' ACHETEUR est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des ARTICLES commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
l' ACHETEUR peut alors procéder au paiement des ARTICLES en suivant les instructions figurant sur le SITE WEB et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des ARTICLES. Concernant les ARTICLES pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
l' ACHETEUR doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
5.2.3. Accusé de réception
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE WEB afin d’accuser réception de la commande du ACHETEUR. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée à l' ACHETEUR par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. .
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
5.2.4. Facturation
Pendant la procédure de commande, l' ACHETEUR devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande de l' ACHETEUR soit traitée par le VENDEUR).
l' ACHETEUR doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de LIVRAISON.
l' ACHETEUR devra ensuite préciser le moyen de paiement choisi.
Ni le bon de commande que l' ACHETEUR établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie à l' ACHETEUR par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, l' ACHETEUR recevra l’original de la facture à la LIVRAISON des ARTICLES, à l’intérieur du colis.
5.3. Date de la commande
La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le SITE WEB ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
5.4. Prix
Pour tous les ARTICLES, l' ACHETEUR trouvera sur le SITE WEB des prix affichés en euros toutes taxes comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des ARTICLES à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix indiqués sur le SITE WEB peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE WEB à la date à laquelle la commande est passée par l' ACHETEUR.
5.5. Disponibilité des ARTICLES
L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les ACHETEURS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer l' ACHETEUR sans délai si le PRODUIT est indisponible.
Le VENDEUR peut, à la demande de l' ACHETEUR :
Soit proposer d’expédier tous les ARTICLES en même temps dès que les ARTICLES en rupture de stock seront à nouveau disponibles,
Soit procéder à une expédition partielle des ARTICLES disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres ARTICLES seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par l' ACHETEUR.
Si l' ACHETEUR décide d’annuler sa commande de ARTICLES indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les ARTICLES indisponible au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.
Article 6. Droit de rétractation
Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la section « Modalités d’exercice du droit de rétractation », disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE WEB via un lien hypertexte.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement
l' ACHETEUR peut payer ses ARTICLES en ligne sur le SITE WEB suivant les moyens proposés par le VENDEUR.
l' ACHETEUR garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE WEB.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE WEB sont transmises à la banque du SITE WEB et ne sont pas traitées sur le SITE WEB.
7.2. Date de paiement
En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte de l' ACHETEUR sera débité dès la commande de ARTICLES passée sur le SITE WEB.
En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte de l' ACHETEUR au plus tôt lorsque le premier colis sera expédié. Si le ACHETEUR décide d’annuler sa commande de ARTICLES indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des présentes Conditions Générales.
7.3. Retard ou refus de paiement
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, l' ACHETEUR devra contacter le Servicet ACHETEUR du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par l' ACHETEUR s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Article 8. Preuve et Archivage
Tout contrat conclu avec l' ACHETEUR correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l' ACHETEUR.
En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 9. Transfert de propriété
Le VENDEUR reste le propriétaire des ARTICLES livrés jusqu’à leur complet paiement par l' ACHETEUR.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l' ACHETEUR, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des ARTICLES faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
Article 10. Livraison
Les modalités de LIVRAISON des ARTICLES sont prévues dans la « politique de livraison » visée en Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE WEB via un lien hypertexte.
Article 11. Emballage
Les ARTICLES seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les ARTICLES pendant la LIVRAISON. Les ACHETEURS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des ARTICLES dans les conditions fixées en Annexe 1 – modalités d’exercice du droit de rétractation.
Article 12. Garanties
12.1. Garantie de conformité
Article L.211-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE WEB. Cette conformité suppose également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.211-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, l' ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l' ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l' ACHETEUR.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l' ACHETEUR à l’adresse suivante 6117 Impasse du Prat MAruel 12500 Lassouts.
Enfin, l' ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les ARTICLES.
3° Durée
Tous les produits vendus par le VENDEUR sont garantis au minimum 6 mois à partir de la date d’expédition (hors casse).
- 12 Mois pour les unités centrales, PC portables, stations de travail et serveurs
- 6 Mois pour les écrans et mobiles.
Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par le VENDEUR, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s’avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au client.
4° Limites de garantie
Sont exclus du champ d’application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, …), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur ou par l’utilisation d’accessoires ou de consommables inadaptés.
Sont exclus de la garantie, l’autonomie des batteries et dalles des ordinateurs portables. l' ACHETEUR a 14 jours après réception de la marchandise pour contrôler batteries et dalles, dépassé ce délai aucune réclamation ne pourra être faite.
Les produits RENEW bénéficient d’une garantie réparation constructeur. le VENDEUR ne les prends pas a sa charge la garantie.
12.2. Garantie de vices cachés
Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l' ACHETEUR ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l' ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l' ACHETEUR à l’adresse suivante 6 Lotissement du Pré de Coulom 12580 CAMPUAC. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l' ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)
Article 13. Responsabilité
La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable à l' ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les SITE WEBs web qui sont directement ou indirectement liés au SITE WEB. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des SITE WEBs web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 14. Données personnelles
Le VENDEUR collecte sur le SITE WEB des données personnelles concernant ses ACHETEURs, y compris par le biais de cookies. Les ACHETEURS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE WEB, gérer le compte du ACHETEUR, analyser les commandes et, si l' ACHETEUR a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si l' ACHETEUR ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.
Les données de l' ACHETEUR sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à la politique Européenne RGPD, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les ACHETEURS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses ACHETEURS, à condition que ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE WEB.
Le VENDEUR demandera spécifiquement aux ACHETEURS s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les ACHETEURS pourront changer d’avis à tout moment sur le SITE WEB ou en contactant le VENDEUR.
Le VENDEUR peut également demander à ses ACHETEURS s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, l' ACHETEUR bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : reclamation@clafesta.fr soit en envoyant un courrier à: Aveyron-Net 117 Impasse du Prat Maruel 12500 Lassouts.
Il est précisé que l' ACHETEUR doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 15. Réclamations
Le VENDEUR met à la disposition de l' ACHETEUR un « Service de traitement par email» a l'adresse suivante : contact@aveyronnet.com.
Toute réclamation écrite de l' ACHETEUR devra être transmise à l’adresse suivante : Aveyron-Net 117 Impasse du Prat Maruel 12500 Lassouts.
Article 16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores du SITE WEB, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un SITE WEB web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE WEB doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.
Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE WEB qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.
Article 17. Validité des Conditions Générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les ACHETEURS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
Article 18. Modification des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE WEB, tant que le SITE WEB est disponible en ligne.
Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux ARTICLES déjà achetés.
Article 19. Compétence et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l' ACHETEUR et le VENDEUR sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
ANNEXE 1
MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Principe de rétractation
l' ACHETEUR dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même le PRODUIT.
Délai de rétractation
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où l' ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l' ACHETEUR, prend physiquement possession du PRODUIT.
Dans le cas où l' ACHETEUR aurait commandé plusieurs ARTICLES via une seule commande donnant lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où l' ACHETEUR, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l' ACHETEUR, prend physiquement possession du dernier PRODUIT livré.
Notification du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, l' ACHETEUR doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : Aveyron-Net 117 Impasse du Prat Maruel 12500 LASSOUTS ou contact@aveyronnet.com
Pour que le délai de rétractation soit respecté, l' ACHETEUR doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part de l' ACHETEUR, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté de l' ACHETEUR de se rétracter.
Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le ACHETEUR aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l' ACHETEUR convient expressément d’un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l' ACHETEUR.
Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que l' ACHETEUR ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Modalités de retour
l' ACHETEUR devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 117 Impasse du Prat Maruel 12500 Lassouts.
Ce délai est réputé respecté si l' ACHETEUR renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Frais de retour
l' ACHETEUR devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné
Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés et l'emballage d'origine.
La responsabilité de l' ACHETEUR n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, l' ACHETEUR dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier
Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l' ACHETEUR ou nettement personnalisés
Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison
Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles
Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par l' ACHETEUR après la LIVRAISON
la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du VENDEUR
Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation
les contrats conclus lors d’une enchère publique
ANNEXE 2
POLITIQUE DE LIVRAISON
Zone de livraison
Les ARTICLES proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce TERRITOIRE.
Les ARTICLES sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que l' ACHETEUR aura indiquée(s) au cours du processus de commande.
Délai d’expédition
Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des ARTICLES en stock sont mentionnés sur le SITE WEB. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
Un message électronique sera automatiquement adressé à l' ACHETEUR au moment de l’expédition des ARTICLES, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit correcte.
Délais & Frais de livraison
Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique à l' ACHETEUR les délais et formules d'expédition possibles pour les ARTICLES achetés.
Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison. Le montant de ces coûts sera dû par l' ACHETEUR en sus du prix des ARTICLES achetés.
Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE WEB.
Modalités de LIVRAISON
Le colis sera remis à l' ACHETEUR contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
En cas d'absence, un avis de passage sera laissé à l' ACHETEUR, afin de lui permettre d'aller chercher son colis dans son bureau de poste.
Problèmes de LIVRAISON
l' ACHETEUR est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, l' ACHETEUR doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, à l' ACHETEUR le montant total payé pour les ARTICLES, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le ACHETEUR pour acheter les ARTICLES.
Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT à l' ACHETEUR. Il est rappelé que l' ACHETEUR dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.
GARANTIE ET RETOURS
Les retours s'effectuent directement chez le grossiste du VENDEUR et a la charge de L'ACHETEUR, cela après avoir pris contact avec nous pour décrire le problème rencontré. Aucune prise en charge sous garantie ne sera effectué sur du matériel qui aura subit des dommages dû a une mauvaise utilisation comme par exemple la dégradation d'un disque dur suite a des ruptures secteur (vous devez brancher l'ordinateur derrière un onduleur) ou des problèmes logiciels ou matériels dû a une infection viral.